Nos mentions légales sont en réaménagement. Pour toute question, contactez nous via bonjour@novacteur.com
Dénomination : Novacteur
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limité (SARL)
Siège Social : 727 rue de la Pierre Tombante – 38580 La Chapelle du Bard
Téléphone : 07 68 95 78 07
Email : bonjour@novacteur.com
SIREN : 799 721 246 R.C.S. CHAMBERY
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88799721246
Hébergement : O2switch SARL, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
Nom du Directeur de la publication : Caroline ZALESKY
Autorité ayant délivré l’autorisation : CCI Savoie – 5 rue Salteur – CS 22416 – 73024 Chambéry Cedex
Responsable de publication : Fabien Bergeron
Développement et gestion des serveurs : Fabien Bergeron, Corto Arnoux
www.novacteur.com (ci-après dénommé « le site ») est édité par la société Novacteur SARL, au capital social de 7000 € , dont le siège social se trouve au 727 rue de la Pierre Tombante – 38580 La Chapelle du Bard immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 799 721 246. (ci après dénommé « la Société »)
Coordonnée du Service Client : bonjour@novacteur.com – 07 68 95 78 07
Les conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre « le client » et « le site ». Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société NOVACTEUR SARL pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.novacteur.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur “le Site”.
Tout commande effectuée auprès de la société Novacteur SARL sur le site https://www.novacteur.com entraîne donc l’acceptation sans réserve par le « client » des présentes conditions.
Le client dénommé « le client », est une personne physique, âgé de minimum 18 ans disposant de la capacité juridique (les mineurs bénéficiant de l’autorisation parentale) , exerçant ses achats sur « le site ». « Le client » doit s’enregistrer sur « le site » via l’onglet « mon compte » pour pouvoir effectuer ses achats.« Le client » est le seul garant de l’exactitude des informations personnelles qu’il aura donné au « site ». En cas de non exactitude « le site » ne pourra être tenu responsable de son impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
Le client s’engage à remplir avec la plus grande exactitude toutes ses coordonnées, permettant ainsi au « site » d’envoyer la commande le plus rapidement possible.
Pour passer une commande sur le « site », le « client » devra créer un compte client dans la rubrique « mon compte ». Le « client » devra choisir un identifiant et un mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et ne doivent jamais être transmise à des tiers. Le « client » est seul responsable.
En cas de suspicion d’ utilisation d’un compte client par une tiers personne, le « client » doit en avertir immédiatement la société Novacteur SARL. Novacteur SARL proposera alors de changer le mot de passe ou de clôturer le compte client.
« Novacteur.com » : NOVACTEUR, SARL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien vendu sur le Site par Novacteur.com consistant principalement en des produits de prêt-à-porter.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.novacteur.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
Novacteur SARL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.novacteur.com au moment de la commande.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ».
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique novacteur.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Confirmation de la commande par novacteur.com
Une fois le paiement effectivement reçu par novacteur.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, novacteur.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par novacteur.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Paypal et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par l’intermédiaire de Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, novacteur.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué via Stripe et arrive directement entre les mains de la Caisse d’épargne, notre établissement bancaire.
Facturation
Novacteur.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Défaut de paiement à voir lorsque le paiement est mis en place
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de Novacteur.com jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible à tout moment via le formulaire de contact du site et par courrier électronique à bonjour@novacteur.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.
Droit de rétractation – Vente à distance
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine dans un parfait état avec toutes ses étiquettes, ne doit pas avoir été porté, utilisé, lavé, et doit être accompagné du bordereau de retour. À défaut, l’Utilisateur perd son droit de rétractation et l’article lui sera retourné à ses frais. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre novacteur.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Garanties
Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 15 jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garantie des vices et défauts cachés
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil). Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Retour
A compter de la date d’expédition de la commande, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et NOVACTEUR se réserve le droit de refuser le remboursement. Le Client bénéficie d’un délai de 15 jours francs à compter de la date d’expédition de la commande pour :
1- Demander le remboursement des articles sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité;
2- Retourner les articles en utilisant l’étiquette de retour Colissimo fournie dans le colis. Les frais de retour sont par conséquent pris en charge par par la société NOVACTEUR pour la France Métropolitaine; hors de cette zone, les frais de retours sont remboursés à hauteur de 20 € maximum. Afin d’assurer le suivi du colis de retour, le retour doit être impérativement effectué en Colissimo en utilisant le bordereau de la Poste prévu à cet effet, ou en colis recommandé depuis la Belgique et le Luxembourg et être expédié au 181 Rue Pierre Grange, La motte Servolex, 73290 FRANCE. Pour effectuer un retour, il est impératif de vous connecter à Mon Compte et de suivre la procédure de retour détaillée ci-dessous, sans quoi il ne saurait être pris en compte. Le délai maximum pour effectuer un retour est de 15 jours à compter de la date d’expédition de la commande.
PROCEDURE ?
Pour cela, le Client doit :
1- S’identifier sur le site NOVACTEUR, et depuis son compte en ligne dans la rubrique « Retour Produit » cliquer sur « Nouvelle demande de retour»
2- Cliquer ensuite sur la commande concernée par le retour et sélectionner l’article ou les articles qu’il souhaite retourner en cliquant sur « demande de retour »
3- Choisir le mode de compensation remboursement. Un numéro de retour est alors attribué et le Client reçoit les instructions pour l’envoi des articles.
4- Imprimer la demande de retour et la joindre au colis afin que le rapprochement puisse être fait entre le retour et la commande. Le remboursement des articles commandés ne sera effectué qu’après vérification par Novacteur de la quantité et de la qualité des articles qui ont été retournés. L’article sera retourné aux frais du Client. Le remboursement des articles retournés est effectué dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception par Novacteur du produit retourné. Un e-mail de confirmation du remboursement est adressé au Client le jour du remboursement.
Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, novacteur.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Contenu de l’espace personnel
Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de consulter le traitement de ses retours et de modifier les adresses de livraison et de facturation. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client. Novacteur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec novacteur.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation novacteur.com ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit à novacteur.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise novacteur.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters novacteur.com et les sites des partenaires de novacteur.com. Le Client autorise novacteur.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Client autorise novacteur.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger. Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s’engage à intervenir sur toute demande de novacteur.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.
Suppression de l’espace personnel
Novacteur.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute novacteur.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour novacteur.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Délai de livraison
Les commandes sont livrées par Colissimo dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Novacteur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.
Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
PLUS DE DÉTAILS : https://www.novacteur.com/politique-de-confidentialite/
Cookies
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Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Novacteur.com en vue d’un règlement amiable.
Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
Non-renonciation
L’absence d’exercice par Novacteur.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.